CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION ET D’UTILISATION

START YOU UP – SAISON 5


Date : Octobre 2017

1. Le Site Start you up

Le site accessible via l’url http://startyou-up.com/ (ci-après le « Site ») fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le programme « Start you up » du cabinet d’avocats August Debouzy permettant à des start-ups talentueuses de bénéficier d’un accompagnement juridique global pendant un an.

Le Site est édité par August Debouzy, Société Civile Professionnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 400 104 303, dont le siège social est 6-8 avenue de Messine, 75008 Paris, France et dont le numéro de téléphone est 01 45 61 51 80.

Le directeur de la publication est : Patrick Ramon, pramon@august-debouzy.com.

Le Site est hébergé par : OVH, Société anonyme simplifiée au capital de 5 000 000 Euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le numéro de téléphone est le [+33 (0)8 203 203 63].

Les présentes conditions générales de participation et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute personne naviguant et utilisant le Site, et en particulier :

- A toute personne qui souhaite déposer une candidature pour bénéficier du programme « Start you up » dans les conditions décrites ci-après à l’article 2 ;

- A toute personne qui souhaite voter en ligne pour l’une des start-ups ayant présenté sa candidature pour le programme « Start you up » dans les conditions décrites ci-après à l’article 3.

Les personnes naviguant et utilisant le Site seront ci-après désignées individuellement et collectivement le(s) « Utilisateur(s) ».

En utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent les présentes Conditions Générales.

2. Dépôt des candidatures et processus de sélection

Le Site permet notamment aux Utilisateurs qui le souhaitent de déposer une candidature pour bénéficier du programme «Start you up», selon les modalités décrites ci-après.

- Prérequis de participation

Afin de pouvoir candidater au programme « Start you up », l’Utilisateur garantit que (i) l’entreprise qu’il représente est immatriculée en France depuis moins de trois (3) ans et que (ii) l’ensemble des membres de l’équipe de la start-up sont majeurs.

Tout non-respect de ce prérequis entraînera l’élimination automatique de l’Utilisateur du processus de sélection du programme « Start you up ».

- Dépôt de la candidature

Le dépôt d’une candidature pour bénéficier du programme « Start you up » est soumis aux conditions suivantes :

- L’Utilisateur doit remplir le formulaire de candidature accessible sur le Site, auquel il doit joindre obligatoirement (i) via un lien Wetransfer une vidéo dont la durée ne peut excéder une minute et quarante-cinq secondes (1’45) ou une photographie de présentation, (ii) un « executive summary» de deux pages maximum en format PDF, et (iii) un extrait K-bis en format PDF ;

- L’Utilisateur doit effectuer ces formalités entre le 1er et le 24 novembre 2017 minuit.

Toute candidature dont le contenu et/ou la date de dépôt ne respecterait pas les conditions ci-dessus exposées ne sera pas prise en compte. A cet égard, il est précisé que les documents joints à la candidature, en ce compris notamment la vidéo ou photographie présentant le projet de la start-up ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits d’August Debouzy ou de tiers, dans le respect des dispositions prévues à l’article 5.2 des présentes. Toute vidéo/photographie portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public entraînera l’élimination automatique de l’Utilisateur du processus de sélection du programme « Start you up ».

- Processus de sélection

Les Utilisateurs ayant déposé une candidature, dans les conditions prévues ci-avant, seront sélectionnés selon le calendrier et les modalités suivantes :

- Le 30 novembre 2017, August Debouzy envoie un email aux Utilisateurs ayant déposé une candidature pour le programme « Start you up » contenant un lien URL renvoyant à la présentation de leur projet sur le Site ;

- A compter de cette date et jusqu’au 10 décembre 2017 minuit, les Utilisateurs ayant déposé une candidature pour le programme « Start you up » pourront appeler leur communauté à voter, sur le Site, pour leur projet, en partageant le lien URL fourni par August Debouzy, notamment sur les réseaux sociaux. Il est précisé que seuls les votes comptabilisés sur le Site dans les conditions de l’article 3 seront pris en compte. August Debouzy se réserve le droit d’éliminer la candidature de tout Utilisateur qui aurait manifestement utilisé des moyens frauduleux pour augmenter le nombre de votes pour son projet ;

- Le 11 décembre 2017, les trente (30) projets ayant reçu le plus de votes sont étudiés par un jury composé d’anciens lauréats du programme « Start you up », de partenaires et d’avocats du cabinet August Debouzy. Ce premier jury sélectionne alors quinze (15) projets sur les trente (30) présélectionnés ;

- Le 14 décembre 2017, les quinze (15) projets sélectionnés à l’issue de la phase précédente, sont présentés par leur équipe lors d’une intervention orale d’une durée de dix (10) minutes devant un deuxième jury, composé d’avocats du cabinet August Debouzy ;

- Ce second jury retiendra définitivement cinq (5) projets maximum (nombre à sa discrétion). August Debouzy annoncera alors les cinq (5) lauréats du programme « Start you up » saison 5.

Il est précisé que la sélection des candidats par les deux jurys reposera notamment sur les critères suivants :

- Le profil et l’expertise de l’équipe porteuse du projet ;

- Le business plan et les perspectives de développement et de rentabilité de la start-up ;

- L’attractivité du projet d’entreprise ;

- L’innovation du projet.

Il est également précisé qu’en soumettant sa candidature au programme « Start you up », l’Utilisateur accepte l’ensemble des conditions telles que visées aux présentes. La candidature de l’Utilisateur ne sera prise en compte par August Debouzy que si (i) elle répond aux prérequis ci-avant décrits, (ii) elle comprend l’ensemble des informations et documents exigés dans le formulaire de participation accessible sur le Site, (iii) elle est effectuée dans le respect du calendrier ci-avant indiqué.

3. Modalités de vote

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de voter en ligne pour l’une des start-up ayant présenté sa candidature pour le programme « Start you up ».

Pour voter, il est demandé à l’Utilisateur soit (i) de renseigner son adresse e-mail soit (ii) de se connecter via son compte Facebook.

Il est précisé que seuls les Utilisateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans sont autorisés à voter.

Il est précisé qu’en votant en ligne, l’Utilisateur accepte l’ensemble des conditions telles que visées aux présentes ainsi que le processus de vote décrit ci-avant.

Chaque Utilisateur ne peut voter qu’une seule fois pour plusieurs start-up.

4. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, August Debouzy va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Confidentialité August Debouzy accessible ici.

5. Propriété intellectuelle

- Contenu AD

L’Utilisateur reconnait que l’ensemble du Site ainsi que l’ensemble de son contenu, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture du Site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le Site (ci-après le « Contenu AD ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de August Debouzy ou sont licenciés à August Debouzy.

August Debouzy concède à l’Utilisateur une licence lui permettant d’accéder et utiliser le Site.

Il est précisé que la licence ainsi concédée à l’Utilisateur est une licence non-exclusive, révocable, personnelle, incessible, non-transférable et non sous-licenciable pour le monde entier.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

- copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Contenu AD et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

- créer des œuvres dérivées à partir du Contenu AD et/ou du Site ;

- modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu AD et/ou du Site; ou

- désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des documents et informations fournies via le Site. Il s’engage à en faire une utilisation personnelle et s’interdit de diffuser lesdits documents et informations à des tiers ou de les ré-exploiter ou réutiliser, totalement ou partiellement, sans citer August Debouzy.

Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

- Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et notamment en cas de dépôt de candidature, l’Utilisateur pourra être amené à communiquer et publier via le Site certains contenus (images, textes, vidéos, photographies etc. ci-après le « Contenu Utilisateur »).

Il est précisé qu’August Debouzy agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateurs sur le Site et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels contenus, (ii) être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. A cet égard, l’Utilisateur garantit que le Contenu Utilisateur qu’il fournit ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers, ni ne porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur accepte de garantir August Debouzy contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à August Debouzy du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

L’Utilisateur concède à August Debouzy une licence sur l’ensemble de ses Contenus Utilisateur. Une telle licence est consentie, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

La licence comprend les droits suivants :

- Le droit d’utiliser les Eléments pour les besoins des communications internes et externes d’August et Debouzy, incluant communications internes et communications externes via journalistes on et offline ;

- Le droit d’utiliser, reproduire, représenter et exploiter le Contenu Utilisateur, sur tout support et via tout moyen, en ce compris le droit de relayer le Contenu Utilisateur sur le Site, sur les comptes officiels d’August Debouzy sur les réseaux digitaux, incluant Internet et tous les sites communautaires type Facebook, YouTube, Twitter, LinkedIn, Instagram, Snapchat etc. ainsi que le site august-debouzy.com ;

- Le droit d’utiliser le Contenu Utilisateur dans le cadre d’évènements ;

- Le droit de modifier, traduire, adapter le Contenu Utilisateur pour les besoins de leur rediffusion par August Debouzy ;

- Le droit d'intégrer tout ou partie du Contenu Utilisateur dans une création seconde ou dérivée, avec ou sans modifications, y compris le droit d’utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial des extraits ou l’intégralité du Contenu Utilisateur, aux fins notamment d’insertion dans un film promotionnel.

Les droits énoncés ci-avant sont licenciés à toutes fins, commerciales ou non commerciales.

6. Responsabilité

August Debouzy s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, August Debouzy ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, August Debouzy pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. August Debouzy ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication. August Debouzy, ses dirigeants ou salariés ne seraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’Utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites tiers »). Ces Sites Tiers sont indépendants du Site et August Debouzy n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces Sites Tiers ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces Sites Tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de August Debouzy au contenu de ces Sites Tiers ni une association d’August Debouzy avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. August Debouzy ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur le Site. August Debouzy n’accepte aucune responsabilité à l’égard de quiconque relativement aux informations et documents mis à disposition sur le Site, ceux-ci n'étant rédigés qu'à des fins informatives. Les informations et documents présentés sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et documents mis à sa disposition via le Site sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations et documents auxquels il pourra avoir accès via le Site que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

7. Modification des Conditions Générales

August Debouzy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

8. Loi et juridiction applicable

Le Site et les présentes Conditions Générales sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.